LEGISLATION RELATIVE AUX CHIENS

                 Extraits de loi du  09 mai 2008 relative aux chiens

Art. 3.  (1) Tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention  à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur. La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale

  • un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l'identification de la race ou du genre de l'identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité ;
  • une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Art. 7. Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d'un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de taxe.

 

Extrait de loi du 12 novembre 2011 modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

Art. 1er. L'article 3 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit :

(3) Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.

Non
Non